Délibération n° 289-2011/BAPS/DENVdu 9 juin 2011 portant approbation du plan de gestion du parc provincial de la zone côtière Ouest
Les réglementations générales
En Nouvelle-Calédonie, les moyens dédiés à la mise en oeuvre des protections relèvent de plusieurs institutions. Les provinces, titulaires des principales prérogatives en matière de protection de l’environnement, accueillent dans leur administration différents services techniques chargés d’appliquer la réglementation et la politique environnementale. De même, les communes, à travers les prérogatives du maire, disposent de pouvoirs de police sur la zone littorale (du rivage jusqu’à 300 m côté mer) en matière de sécurité des activités nautiques.
Parallèlement à ses institutions et collectivités territoriales, le territoire comprend huit aires coutumières. Une grande partie de l’espace marin des six sites à inscrire au patrimoine mondial fait ainsi l’objet d’une gestion quotidienne fondée sur des règles coutumières et traditionnelles.
A travers les divers outils de gestion et de protection de l’environnement marin déjà appliqués en Nouvelle-Calédonie (dans les domaines tels que la pêche, les AMP, l’assainissement, les déchets, la protection des espèces et habitats, les activités industrielles, etc.) et la gestion coutumière de l’espace lagonaire (réserves marines coutumières), le milieu marin et corallien bénéficie d’un cadre de protection consolidé par des plans de gestion participatifs élaborés et appliqués par tous les acteurs locaux.
Tous ces dispositifs et processus ont pour but de garantir l’intégrité sur le long terme du bien proposé à l’UNESCO.
Réserves du parc du lagon de Bourail :
En juin 1993, sur la base des consultations des populations riveraines et en s’appuyant sur des critères biologiques, et notamment l’existence de zones de pontes de tortues « grosses têtes » (Caretta caretta) et d’habitat unique en Nouvelle-Calédonie pour la langouste Panulirus homarus, l’Assemblée de la province Sud crée trois réserves spéciales marines.
Ces réserves spéciales marines sont constituées de trois périmètres distincts :
un périmètre englobant la baie de la Roche Percée et la baie des tortues,
une zone comprenant l’îlot Vert,
un périmètre le long de la plage de Poé.
L’ensemble représente une surface totale de 2 339 ha dont 17 de milieu terrestre et 2 322 d’écosystème marin. A l’intérieur de ces réserves, la capture ou la destruction par quelque procédé que ce soit des poissons, crustacés, coquillages et autres animaux marins ainsi que la récolte du corail sont interdits. Des dérogations aux précédentes interdictions peuvent être accordées par le président de l’Assemblée de la province Sud à des fins d’étude ou de recherches scientifiques ou pour des raisons tenant à la nécessité de rétablir l’équilibre des espèces.
Réserve spéciale marine de Ouano :
Face aux pressions qui s’exerçaient sur l’ensemble des communautés biologiques marines de la commune de La Foa, la création une aire marine protégée s’est peu à peu imposée auprès des riverains.
Ainsi, depuis mars 2004 et par délibération sont interdits au sein de la « réserve spéciale marine de Ouano »:
l’introduction d’espèces végétales ou animales non domestiques, quel que soit leur état de développement,
la chasse ou la capture d’animaux terrestres ou marins que ce soit à partir de la terre ou à partir d’une embarcation de quelque nature que ce soit,
l’exercice de toute pêche à l’aide de tout type d’engin et pratiquée soit à pied, soit en action de nage à la surface ou sous-marine, soit à partir d’une embarcation de quelque nature que ce soit,
la cueillette, l’enlèvement, le déplacement ou la récolte de tout minéral, corail, fossile, animal ou partie d’animal, vivant ou mort,
la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tous végétaux, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces végétaux au cours de leur cycle biologique ainsi que leur transport en dehors de la réserve marine,
tout acte ayant pour conséquence de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux ou à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou visant à les emporter hors de la réserve,
l’abandon ou le dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ainsi que l’abandon de tous détritus de quelque nature que ce soit,
les feux et barbecues en dehors des emplacements spécialement destinés à ces usages,
l’atterrissage ou le décollage d’aéronefs moto propulsés sauf en cas d’opérations de sauvetage ou de police ou de gestion de la réserve
l’introduction des chiens, à l’exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
La « réserve spéciale marine de Ouano », d’une surface totale de 2 980 hectares, couvre également la totalité du récif barrière « N’Digoro », la pente externe de ce dernier jusqu’à l’isobathe 80 mètres et toute la formation de mangrove située dans la zone, le long du littoral et ce jusqu’à la laisse des plus hautes eaux.
Titre 1er : Dispositions applicables en
Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.
Art. L611-1 Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement
déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement ".
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Art. L611-2 Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des
instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 611-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
Art. L611-3 Les associations agréées mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.